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CGV

S.A.R.L. SUNGAUER – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du client. En conséquence, la passation d’une commande par le client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées

1.3 L’entreprise SUNGAUER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex devis…)

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise SUNGAUER est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits et soumis au délai de rétractation de 14 Jours, sauf indication contraire sur ces derniers et notamment  en ce qui concerne l’intervention d’urgence ou à la demande expresse du client si le contrat est signé hors établissement, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas).

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée parle client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 6.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation

3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

3-2 Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations parle client ou un tiers mandaté par ce dernier.

3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité de travaux.

4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRISE SUNGAUER

4.1 La facturation définitive correspondra au montant établie par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2 TARIF HORAIRE ET TARIF ZONE DEPLACEMENT

TAUX HORAIRE PLOMBIER, OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE 1 HEURE HT 55.00 €

TAUX HORAIRE PLOMBIER, OUVRIER QUALIFIE   1 HEURE  HT 50.05 €

TAUX HORAIRE MOYEN AIDE 1 HEURE HT 30.25 €

TAUX HORAIRE COUVREUR, OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE 1 HEURE HT 55.00 €

TAUX HORAIRE COUVREUR, OUVRIER QUALIFIE 1 HEURE HT 45.65 €

TAUX HORAIRE MOYEN AIDE 1 HEURE HT  27.50 €

Toute demi-heure commencée est facturée.

DEPLACEMENT HT en €

Zone 1 MONTBELIARD26.62 €

Zone 2 Arbouans, Bart, Bavans, Bethoncourt, Courcelles-les-Montbéliard, Etupes, Exincourt,

Grand Charmont, Sainte-Suzanne, Sochaux, Vieux Charmont : 29.58 €

Zone 3 Audincourt, Etupes, Fesches-le-Châtel, Nommay, Valentigney, Voujeaucourt  34.56 €

Zone 4 Allenjoie, Badevel, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dasles, Hérimoncourt, Seloncourt, Autres communes 36.40 €

Zone 5 Déplacement + de 15 km et Belfort et 43.23 €

5 –TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES  URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution. à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

6 – PAIEMENTS

6.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 ou 40 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.

En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

6.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

6.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous 10 jours ou par virement bancaire.

6.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours après mise en demeure préalable au client.

6.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, ce justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

7- HYGIENE ET SECURITE

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention règlementaires.

8- GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

8.1 Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt

8.2 Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

9- GARANTIES COMMERCIALES

Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter de la date de facture pour une durée de 2 ans. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du client et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.

10– MEDIATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès MEDICYS 73, Boulevard de Clichy75009 Paris.

11- PIECES  DETACHEES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la date de la facture.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise SUNGAUER restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise SUNGAUER.

13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation l’égale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. II peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserva de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise SUNGAUER.

14-Contestation

Toute contestation formée par le client s’agissant de la bonne exécution par l’entreprise SUNGAUER de ses obligations contractuelles devra être dument motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Grille tarifaire

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